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Comptes rendus :

Les articles L.2131-1 et L.2131-3 du Code général des Collectivités Territoriales stipule que les actes pris par le Conseil municipal sont exécutoires de plein droit après :

  • publication ;
  • affichage ;
  • notification aux intéressés ;
  • transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

En application de ces dispositions, les délibérations de portée générale du conseil municipal deviennent exécutoires par publication ou affichage. La publication correspond à la diffusion du texte intégral de la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune. L’affichage correspond à la mise à disposition du texte intégral de la délibération dans l’espace public défini comme un lieu aisément accessible au public à tout moment et à un emplacement habituel, ordinaire, accoutumé (en pratique l’affichage est effectué à la porte de la mairie). L’exécution des délibérations est donc suspendue à la rédaction d’un compte rendu de réunion du Conseil Municipal.

Visualiser et télécharger les comptes rendus :

Cliquer sur le compte rendu qui vous intéresse :

compte rendu janvier 2017

compte rendu fevrier 

compte rendu mars 2017

compte rendu mai 2017

compte rendu juin 1 2017

compte rendu juin 2 2017

 

Etat Civil

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